Reconditionné : le compte n'y est toujours pas pour la DGCCRF

À la DGCCRF, les enquêtes se suivent et se ressemblent. En tout cas s'agissant des produits électroniques reconditionnés. La dernière en date s'est déroulée entre 2020 et 2021. Elle a porté sur les smartphones et les tablettes. Ce qui en ressort donne une impression de déjà-vu. Notamment par rapport aux conclusions d'une enquête antérieure, publiées voilà environ deux ans.

À l'époque, il n'existait pas de définition réglementaire du « reconditionné ». Un décret du 17 février 2022 a comblé ce vide. Dans les grandes, il impose deux conditions à l'utilisation du terme :

- Le produit ou la pièce détachée concerné(e) a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités. Objectif : répondre aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre.

- S'il y avait lieu, on a procédé aux interventions nécessaires à la restauration des fonctionnalités. Cela inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou utilisateur.

Le décret interdit par ailleurs l'emploi des expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » et équivalentes pour des produits reconditionnés.

L'enquête que nous appellerons « 2020 » avait englobé un périmètre plus large que les seuls smartphones et tablettes. Elle touchait en l'occurrence à la téléphonie, à l'informatique grand public, à l'audio-vidéo et à l'électroménager. Résultat : des anomalies chez 58 des 113 professionnels examinés* (51 %). S'en étaient suivis 38 avertissements, 18 injonctions administratives et 2 procès-verbaux pénaux.

L'enquête « 2022 » présente un taux d'anomalies plus élevé : 63 % (53 établissements sur 84 ; 26 avertissements et 27 injonctions).

Certification, garanties, état des produits : les irrégularités du reconditionné

Entre les deux, on retrouve de nombreux éléments. Parmi eux :

- Des informations précontractuelles insuffisantes sur l'état des produits
« Il est courant de trouver [...] des indications sommaires telles que 'bon état' ou 'parfait état' [...] qui apparaissent insuffisantes pour permettre au consommateur de faire un achat en étant suffisamment informé », expliquait la DGCCRF en 2020.
Deux ans plus tard, même son de cloche. « D'une manière générale, les éléments fournis aux consommateurs ne leur [permettent] pas de connaître le degré éventuel de perte de la qualité d'usage des équipements, ajoute la DGCCRF. Ni de comparer les produits entre eux ou de comparer un produit reconditionné à un produit neuf. »

- Une utilisation irrégulière de la notion de certification
Pour désigner des processus de contrôle interne ne correspondant pas aux exigences du cadre légal. Lequel requiert le recours à un organisme tiers certifié.

- Des informations précontractuelles parfois absentes, souvent inexactes, voire trompeuses en matière de garanties légales
En tout cas, de nature à créer une confusion entre la garantie légale (obligatoire et gratuite) et la garantie commerciale (souvent payante). Certains points mentionnés en 2020 ne le sont plus en 2022. Parmi eux, la tendance à écarter les accessoires du champ de la garantie légale. Et l'annonce d'une garantie légale de six mois, quand il s'agit en fait de la durée de présomption d'antériorité du défaut dont le consommateur bénéficie sur les produits d'occasion. Un délai que la loi AGEC a d'ailleurs porté à un an.

Dans son rapport d'activité 2019, la DGCCRF constatait déjà « trop d'irrégularités pénalisantes pour le consommateur ». Elle dépeignait des vendeurs « très diversement impliqués dans le stade amont de la filière de reconditionnement ». Un certain nombre, soulignait-elle notamment, n'étaient pas en mesure de fournir la preuve de test des produits.

* 42 commerces de détail spécialisés, 25 magasins d'occasion, 18 pure players en ligne, 14 hypermarchés ou supermarchés spécialisés en électrodomestique, 8 non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers et 6 grandes surfaces alimentaires

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