L'Europe adopte son paquet « continent connecté »

La Commission européenne a adopté comme prévu mercredi 11 septembre sa proposition visant à mettre en ouvre un véritable marché unique des télécoms.

Le paquet continent connecté « constitue une excellente nouvelle pour l'avenir des services mobiles et de l'Internet en Europe. La Commission européenne s'oppose aux redevances d'itinérance et se déclare en faveur de la neutralité de l'Internet, de l'investissement et de la création d'emplois », a déclaré Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique.

L'Europe, un « continent connecté » ?

Malgré les réformes successives engagées par Bruxelles ces dernières années, le secteur des services télécoms dans l'Union fonctionne toujours « sur la base de 28 marchés nationaux distincts » et représente « à peine 9% de l'économie numérique européenne », déplore la Commission.

Pour tenter d'y remédier, le paquet législatif présenté hier par Neelie Kroes s'appuie sur un ensemble de mesures clés, dont une autorisation unique - et non plus 28 autorisations distinctes -, qui doit permettre aux opérateurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres. Une diminution du nombre de sous-marchés télécoms réglementés est également envisagée pour libérer l'innovation. Quant aux conditions de location de l'accès à des réseaux tiers par les opérateurs, elles seront davantage harmonisées.

La fin des frais d'itinérance pour 2014

La proposition de la Commission prévoit effectivement de supprimer, à partir du 1er juillet 2014, les frais d'itinérance (roaming) applicables aux appels mobiles entrants lors de déplacements dans l'UE, malgré les critiques des opérateurs.

Ces derniers pourront toutefois choisir entre deux options : proposer des formules d'abonnement s'appliquant partout dans l'UE à des tarifs d'itinérance basés sur les tarifs nationaux ou autoriser le choix d'un opérateur différent pour les services d'itinérance proposant des tarifs moins élevés, et ce sans changer de carte SIM.

Par ailleurs, pour en finir avec les majorations sur les appels fixes et mobiles passés à partir de l'État membre d'origine de l'abonné vers d'autres États membres, les tarifs facturés par les opérateurs pour un appel fixe intra-UE ne devront plus être plus élevés que ceux d'un appel national longue distance. Pour les appels mobiles intra-UE, le prix ne pourrait dépasser 19 centimes la minute (hors TVA).

Néanmoins, lorsque les opérateurs fixent leurs tarifs, ils pourraient récupérer des coûts « objectivement justifiés », indique Bruxelles.

Vers un Internet à plusieurs vitesses ?

La proposition de la Commission relative à la protection de l'Internet ouvert (neutralité du Net) prévoit d'interdire « le blocage et la limitation du contenu Internet ». Néanmoins, les opérateurs et FAI auraient toujours la possibilité de fournir des « services spécialisés » à qualité de service garantie (IPTV, VoD, Cloud pour applications critiques d'entreprise.), à la condition qu'ils « ne freinent pas les vitesses d'accès promises à d'autres clients ».

Parallèlement, la proposition donne de nouveaux droits aux consommateurs qui leur permettront notamment de renoncer à un contrat si les débits annoncés ne sont pas respectés. Les contrats devront aussi être « clairement rédigés » et contenir des informations « plus comparables ». Le changement de fournisseur ou de contrat sera facilité et il sera possible de conclure un contrat d'une durée de 12 mois maximum. Enfin, le transfert des courriels vers une nouvelle adresse e-mail après un changement de FAI serait encouragé.

Garantir un meilleur accès à la 4G et rassurer les investisseurs

Pour « garantir aux Européens un meilleur accès aux réseaux mobiles 4G et WiFi » et permettre aux opérateurs de réseaux mobiles d'élaborer des plans d'investissement transfrontaliers « plus efficients », les conditions d'assignation des radiofréquences feront l'objet « d'une coordination accrue » en termes de calendriers, de durée et d'autres critères. Les États membres conserveraient quoi qu'il en soit leurs prérogatives en la matière et continueraient de bénéficier des redevances versées par les opérateurs, souligne la Commission.

Complément de la proposition, la recommandation sur « les obligations de non-discrimination et les méthodes de calcul des coûts » vise à augmenter les niveaux d'investissement et limiter les divergences entre régulateurs. Cela implique de stabiliser les frais que les opérateurs historiques peuvent facturer aux tiers pour permettre l'accès à leurs réseaux, et que les tiers bénéficient d'un accès aux réseaux « véritablement équivalent ».

Les prix de l'accès de gros au très haut débit pourraient être déterminés par le marché plutôt que par la voie réglementaire, si ces exigences de concurrence et de non-discrimination sont remplies, insiste Bruxelles.

Une priorité de fin de mandat

Présenté par le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, comme le projet « le plus ambitieux » proposé par l'exécutif européen en 26 ans de réformes du secteur, le paquet législatif relatif à la création d'un « continent connecté » doit recevoir l'aval du Parlement et du Conseil de l'UE pour entrer en vigueur.

Neelie Kroes, dont le mandat arrive à terme fin octobre 2014, a réaffirmé l'urgence de la mise en place de ce marché unique.

crédit photo © Commission européenne

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