Les 4 mesures phares de la loi de finances 2014 pour le numérique

La loi de finances pour 2014 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013, inclut quatre mesures clés pour la fiscalité des entreprises et des start-up du numérique.

1) Extension du statut de JEI :

Outil de soutien aux PME innovantes de moins de 8 ans investissant au moins 15% de leurs charges dans la recherche et développement, le statut de jeune entreprise innovante (JEI), qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. La loi 2014 prévoit une exonération de 100% des cotisations sociales patronales pendant huit ans (alors que celle-ci était dégressive auparavant). Cette exonération a été étendue aux personnels affectés à des activités d'innovation (conception de prototypes ou installation de pilotes de nouveaux produits).

2) Renforcement du CIR :

La loi de finances pour 2014 instaure un seul et même régime de territorialité pour les dépenses de protection des droits de propriété intellectuelle éligibles au crédit impôt recherche (CIR). Pour rappel, le CIR est un dispositif de soutien au financement d'activités de R&D prenant la forme d'un crédit d'impôt de 30% des dépenses de recherche jusqu'à 100 millions d'euros et de 5% au-delà. Afin de renforcer la compétitivité des PME, le dispositif a été étendu à certaines dépenses d'innovation, hors R&D, par la loi de finances de 2013.

3) Création du PEA-PME :

Nouvel outil, le PEA dédié au PME est plafonné à 75 000 euros. Sont éligibles au PEA-PME les actions des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) cotées et non cotées, ainsi que les obligations de PME et ETI selon un mode indirect, via des parts de fonds. Le siège des entreprises concernées doit être situé en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Comme le PEA classique (plan d'épargne en actions dont le plafond a été relevé à 150 000 euros), le PEA-PME donne droit à une exonération après 8 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus-values, hors prélèvements sociaux.

4) Plus-values de cession :

La loi de finances 2014 maintient le principe de l'imposition des plus-values de valeurs mobilières au barème progressif après application d'un abattement applicable à l'impôt sur le revenu. Les titres détenus depuis moins de 2 ans ne sont pas concernés, tandis que les titres de plus de 2 ans bénéficient d'un abattement de 50% et ceux détenus depuis plus de 8 ans d'un abattement de 65%.

Ces abattements peuvent concerner également les cessions de parts ou d'actions d'organismes de placements collectifs (sicav/FCP). Ce régime est applicable aux cessions 2013 et suivantes, les anciens taux de 20%, 30% et 40% votés dans le cadre de la loi de finances 2013 vivement décriée par les entrepreneurs, ne seront finalement pas appliqués.

Parallèlement à ce régime général, un régime alternatif concerne les dirigeants d'entreprise appelés à céder des titres de sociétés de moins de 10 ans. Le taux d'abattement a été fixé à 50% si les titres cédés ont été détenus depuis plus de 1 an. Il passe à 65% lorsque les titres ont été détenus plus de 4 ans, puis à 85% pour une cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

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