Bing, Edge et iMessage échappent au DMA, mais pour combien de temps ?

Bing, Edge et iMessage, pas assez influents pour tomber sous le coup du DMA (Digital Markets Act) ? La Commission européenne vient d’en décider ainsi.

Les trois services ont fait l’objet d’une enquête ouverte en septembre dernier. Il s’agissait de déterminer s’ils constituent des « points d’accès majeurs » (gateways). Apple et Microsoft estimaient que non.

L’article 3 du DMA établit des seuils quantitatifs au-delà desquels un service est réputé être un « point d’accès majeur ». D’une part, 45 millions d’utilisateurs finaux actifs par mois dans l’UE. De l’autre, 10 000 entreprises utilisatrices actives. Tous deux s’apprécient sur le dernier exercice.

Le DMA peut s’appliquer à ces services si leur fournisseur a été désigné comme « contrôleur d’accès » (gatekeeper). Cette qualification suppose « un poids important sur le marché intérieur », ainsi qu’une « position solide et durable » effective ou probable dans un avenir proche. Le règlement la traduit également par des seuils quantitatifs :

– Soit un CA annuel supérieur ou égal à 7,5 Md€ au cours de chacun des trois derniers exercices
– Soit une capitalisation boursière moyenne ou une juste valeur marchande équivalente ayant atteint au moins 75 Md€ sur le dernier exercice

Le même article introduit un mécanisme de contestation par les fournisseurs. Si leurs arguments sont « suffisamment étayés », s’enclenche une enquête de marché. L’article 17 établit cette procédure qui peut permettre d’évaluer aussi bien une désignation comme contrôleur d’accès que les services devant être recensés dans une décision de désignation.

La Commission européenne doit « [s’efforcer] de conclure son enquête » sous 12 mois – voire 5 si on lui a communiqué des arguments « suffisamment étayés ». D’où le timing des dossiers impliquant Bing, Edge et iMesage.

Réexamens, requêtes d’États membres, études de marché… Ce que prévoit le DMA

Trois États membres ou plus peuvent solliciter une telle enquête auprès de Bruxelles s’ils ont des « motifs raisonnables » pour soupçonner qu’une entreprise entre dans la catégorie des contrôleurs d’accès. La Commission a quatre mois pour examiner ces requêtes si elle détermine qu’il existe effectivement des « motifs raisonnables ».

La « nature technologique complexe et en très rapide évolution » des services visés nécessite un réexamen régulier du statut des contrôleurs d’accès, établit le DMA. L’article 4 préconise que la Commission européenne procède à ce réexamen au moins tous les trois ans. Et qu’elle examine également au moins une fois par an si de nouvelles entreprises fournissant des services de plateforme essentiels satisfont [aux] exigences.

Bruxelles peut aussi rouvrir une enquête de marché clôturée si la décision associée repose sur un fait ayant subi un changement important. Ou si elle repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés.

Le règlement prévoit un statut de contrôleur d’accès « émergent ». Il s’applique aux fournisseurs dont on peut prédire qu’ils acquerront cette fameuse « position solide et durable […] dans un avenir proche ». Les entreprises concernées n’auront à respecter qu’une partie des obligations du DMA. En l’occurrence, celles qui les empêcheront d’acquérir cette position probable par des moyens déloyaux.

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