DSA : la CE lance plusieurs procédures d'infraction contre X

Après le temps des menaces à mots couverts et de tergiversations diverses, la commission européenne a lancé plusieurs procédures formelles d'infraction au Digital Services Act (DSA) contre X.

X a été désignée comme très grande plateforme en ligne (VLOP) le 25 avril 2023 en vertu de la loi européenne sur les services numériques, à la suite de sa déclaration selon laquelle elle compte 112 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE.

Plusieurs domaines sont concernés selon un communiqué diffusé par Bruxelles :  la gestion des risques, la modération du contenu, les dark patterns, la transparence de la publicité et l'accès aux données pour les chercheurs.

?? Nous ouvrons aujourd'hui des procédures formelles d'infraction contre @X :

? Manquements présumés aux obligations de lutte contre les contenus illicites & de désinformation

? Manquements présumés aux obligations de transparence

? Interface utilisateur trompeuse#DSA pic.twitter.com/i2rh45hKHP

- Commission européenne ???? (@UEFrance) December 18, 2023

« L'époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si elles étaient trop grandes pour se préoccuper des règles est révolue » indique Thierry Breton, le commissaire européen au Numérique. En précisant : « Les investigations porteront en particulier sur la diffusion et l'amplification de contenus illégaux et de désinformation dans l'UE ».

DSA : une amende pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial 

La Commission va maintenant mener une enquête approfondie et tient à préciser que  « l'ouverture d'une procédure formelle d'infraction ne préjuge pas de son issue. » Aucune date limite n'est fixée pour la fin des investigations.

Le Digital Services Act prévoit des amendes pouvant atteindre 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise mise en cause. En cas de violations graves et répétées,  l'interdiction d'opérer au sein de l'UE peut s'appliquer.

La Commission européenne a demandé en novembre à ses services de suspendre leurs campagnes publicitaires sur X, une mesure également justifiée par une 'hausse alarmante de la désinformation et des discours de haine' sur la plateforme.