La Commission européenne relève plusieurs infractions au DMA chez Apple. Et ouvre une enquête supplémentaire contre le groupe américain.
Actualités Legislation
IA : Meta retarde le lancement de ses LLM dans l’UE
Meta retarde le lancement de ses larges modèles de langage (LLM) Llama en Europe, après les plaintes de groupes de protection de la vie privée concernant l'utilisation des données des utilisateurs .
DSA : Telegram sous surveillance de l’Europe
La Commission européenne surveille Telegram alors que la plateforme approche le seuil de 45 millions d'utilisateurs fixé pour l'application des règles du Digital Services Act (DSA).
iPadOS finalement soumis au DMA
iPadOS a une position suffisamment influente pour être soumis au DMA, estime la Commission européenne.
AI Act : les portes que le règlement laisse ouvertes
L'entrée en vigueur de l'AI Act approche. Entre dispenses, mécanismes de recours et procédures simplifiées, aperçu de quelques-unes des portes que le règlement laisse ouvertes.
Jour J pour le DMA : ce qui change chez Google
Le DMA entre en vigueur ce 6 mars 2024. De nombreux services Google évoluent en conséquence.
AI Act : les grandes lignes de l’accord institutionnel
Les institutions européennes ont trouvé un accord sur l'AI Act. Des modèles de fondation à l'usage répressif de l'IA, en voici quelques lignes directrices.
RGPD : la CJUE circonscrit le périmètre des amendes
La CJUE considère que seule une violation fautive - et non simplement objective - du RGPD peut entraîner une amende administrative.
L’Identité Machine : une clé pour combler la faille de responsabilité dans la loi sur l’IA de l’UE ?
En résumé, la dernière version de la loi sur l’IA de l’UE fragilise la surveillance réglementaire et la responsabilité des développeurs, elle ébranle également la confiance et la sécurité en exposant les utilisateurs à des risques.
DMA : Google et Microsoft acceptent la décision de l’UE
Google et Microsoft ne contesteront pas la désignation par l'UE de plusieurs services de leur catalogue comme « services de plateforme essentiels » dans le cadre du Digital Markets Act.
Encadrement des fournisseurs cloud : ce qui s’est joué à l’Assemblée nationale
Les députés ont adopté la loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique)... en remodelant les dispositions visant à encadrer les fournisseurs cloud. Qu'en ressort-il ?
Comment la France envisage d’encadrer les fournisseurs cloud
Interopérabilité, données sensibles, crédits, frais de sortie... Dans la lignée du Data Act européen, la France prépare un projet de loi pour encadrer les fournisseurs cloud.
DMA : les GAFAM fixés… dans l’ensemble
La Commission européenne a décidé de soumettre 22 plates-formes au DMA. Cinq, dont Bing, Edge et iPadOS, sont sous enquête.
iMessage, Bing… Ces services qui pourraient échapper au DMA
La Commission européenne doit communiquer, ce 6 septembre, la liste des entreprises soumises au DMA. Lesquels de leurs services seront concernés ?
Le Digital Services Act à nouveau attaqué en justice
Comme Zalando, Amazon conteste, auprès de la justice européenne, la décision de l'UE de le soumettre au Digital Services Act.
RGPD : cinq ans après, les failles des dossiers transfrontaliers
Une proposition de règlement émerge pour tenter d'établir une base de coopération harmonisée entre autorités nationales sur les dossiers RGPD transfrontaliers.
Data Act : derrière l’accord politique, les désaccords stratégiques
Parlement et Conseil ont trouvé un accord politique sur le Data Act. Retour sur quelques-uns des enjeux sous-jacents.
Digital Services Act : une contestation devant la CJUE
L'une des dix-neuf plates-formes soumises au Digital Services Act estime qu'elle n'aurait pas dû être désignée comme telle.
Les eurodéputés étrillent le successeur du Privacy Shield
Le Parlement européen a voté, à une large majorité, une motion invitant Bruxelles à ne pas adopter tel quel le successeur du Privacy Shield.
Réguler l’espace numérique : les mesures clés pour les entreprises
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté en Conseil des ministres. A quoi doivent s'attendre les entreprises ?
Le DMA entre en application : et maintenant ?
L'essentiel du DMA (législation sur les marchés numériques) est entré en application ce 2 mai 2023. Quelles sont les prochaines échéances ?
Règlement IA : les points de débat au sein de l’UE
Le Parlement européen vient de trouver un accord politique sur le règlement IA. Le Conseil avait quant à lui arrêté sa position fin 2022. Sur quoi se portent leurs modifications respectives par rapport au texte que propose la Commissio ...
Les 19 plates-formes « structurantes » soumises au DSA
En fonction de leur audience dans l'UE, les plates-formes en ligne peuvent devoir se conformer au DSA (législation sur les services numériques). Lesquelles sont dans ce cas ?
Digital Services Act : l’UE face au défi technique
Pour accompagner la mise en œuvre du DSA, un centre d'expertise technique en algorithmes voit le jour au sein de l'antenne sévillane du JRC.
La réforme du RGPD se précise au Royaume-Uni
Un nouveau projet de loi destiné à réformer le cadre établi par le RGPD a été introduit au parlement britannique.
Data Privacy Framework : le compte n’y est pas pour les CNIL européennes
Le CEPD appelle la Commission européenne à de multiples révisions du Data Privacy Framework, qui doit succéder au Privacy Shield.
Section 230 et GAFAM : le futur d’Internet se joue à la Cour suprême
La relative immunité judiciaire dont bénéficient depuis la loi CDA de 1996 les plateformes numériques aux États-Unis va-t-elle voler en éclat ?
Ça coince pour le successeur du Privacy Shield
L'une des commissions du Parlement européen estime insuffisants les engagements des États-Unis sur le successeur du Privacy Shield.
DAS : le compte n’y est toujours pas pour la DGCCRF
À dix ans d'intervalle, la DGCCRF relève, chez les distributeurs de produits électroniques, un taux d'anomalies similaire vis-à-vis des obligations d'affichage du DAS.
DMA, DSA : une régulation à la hauteur des « Big Tech » ?
Le Parlement européen a définitivement adopté le DMA et le DSA ce 5 juillet. Des actes délégués viendront en préciser plusieurs aspects, mais quelques seuils sont gravés dans le marbre.
